1. Définition
Lorsque vous achetez sur plans, vous passez un contrat de « Vente en l’Etat Futur d’Achèvement » (VEFA).
La VEFA est strictement réglementée par la loi L 261-1 du Code de la construction et l’habitation permettant ainsi de protéger les futurs acquéreurs. “L’ouvrage à venir devient la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de son exécution; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le promoteur se conserve les pouvoirs de maîtrise de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.”
Voici les montants à régler suivant les étapes d’une construction :
- 5% du prix à la signature du contrat de réservation
- 20% du prix à la signature de l’acte authentique
- 10% du prix à l’achèvement des fondations
- 35% du prix à la mise hors d’eau/hors d’air
- 25% du prix à l’achèvement des travaux
- 5% du prix à la remise des clefs
Vous êtes donc un acteur participant au financement de la construction.
2. Exemple
Prenons l’exemple d’un appartement, d’une valeur de 200 000€, dont la commercialisation a débuté en fin d’année 2014 pour une livraison prévue en Septembre 2016.
Vous réglerez ainsi :
- 10 000€ à la signature de votre contrat de réservation sous forme d’un dépôt de garantie
- 40 000€ à la signature de votre acte authentique chez le notaire
- 20 000€ lors de l’achèvement des fondations, Août 2015
- 70 000€ à la mise hors d’eau/hors d’air, Avril 2016
- 50 000€ au terme de la construction, Juin 2016
- 10 000€ à la remise des clefs, Septembre 2016
Chez EDIFIM, la signature d’un acte d’achat reste une étape déterminante durant laquelle nous veillons à être présent à toutes les étapes afin de vous rassurer et de répondre aux dernières questions que vous pourriez vous poser.
