La garantie de parfait achèvement | 1 an
Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.
La garantie biennale | 2 ans
Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
Il s’agit de tous les éléments d’équipement qui peuvent être dissociables donc enlevés sans dégrader le bâti.
La garantie décennale | 10 ans
Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Il s’agit des dommages qui :
- Compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d’effondrement),
- Ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissures importantes).
L’assurance dommage-ouvrage
Cette assurance est souscrite par le promoteur et transmise au syndic provisoire.
Cette assurance vous permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
- Délai maximal de 60 jours pour instruire votre demande.
- Présentation de l’offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours.
L’assurance multirisque
Chaque copropriétaire, qu’il soit occupant de son logement ou non, doit l’assurer au minimum en responsabilité civile.
Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l’a souscrite, lorsqu’un sinistre a pris naissance dans son bien et a causé des dommages :
- À des voisins ou des tiers (exemple : dégât des eaux),
- Aux occupants de son logement,
- Aux parties communes de l’immeuble.
